TopAchat.com - Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

(mises à jour le 03/03/2009)

SOMMAIRE
Article 1 - Champ d’Application
Article 2 - Commande
Article 3 - Caractéristiques des produits- Disponibilité
Article 4 - Prix
Article 5 - Frais de port
Article 6 - Livraison et réception
Article 7 - Droit de rétractation
Article 8 - Transfert de propriété – transfert de risques
Article 9 - Garanties
Article 10 - Taxes et exportations
Article 11 - Protection des données
Article 12 - Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers.
Article 13 - Mentions légales et Responsabilités
Article 14 - Conseils divers

Article 1- Champ d’Application ▲

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.topachat.com pour les articles vendus et expédiés par TopAchat.com.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse, Monaco), Luxembourg et Belgique.

Top Achat.com est une enseigne de la société RueDuCommerce.

La société RueDuCommerce est une société anonyme au capital de 2 772 437€, dont le siège social est domicilié au 44-50, avenue du Capitaine Glarner, 93585 Saint-Ouen Cedex, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 422 797 720.

Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : « TopAchat - 44 avenue du Capitaine Glarner - 93585 Cedex ».

Article 2 - Commande ▲

2.1. Comment commander ?

Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Vous pouvez passer vos commandes :

Sur Internet : www.topachat.com,
Par téléphone au 0 899 46 11 33 (1,35€ l’appel puis 0.34€/min), du lundi au vendredi de 9 à 12h15 et de 13h15 à 17h30.

Pour tout suivi de commande et notamment, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit, notre service client est à votre disposition :

par téléphone au 0 810 00 30 46 (N° Azur prix d’un appel local), de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, de 9h à 18h sans interruption le samedi, hors jours fériés.
par courriel en accédant en ligne à la rubrique Suivi de commande.

2.2. Déroulement de votre commande

TopAchat.com vous propose sur chaque fiche produit de prendre connaissance des produits commercialisés et de leurs caractéristiques :

Le client sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône " Ajouter au panier " et un écran récapitule les éléments figurant dans le panier du client et leur prix,

Le client clique ensuite sur l'icône " Poursuivre la commande " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport,

Une " Option Sérénité " est systématiquement proposée à l'Acheteur (voir le détail de cette option). Son coût est indiqué et l'Acheteur a la possibilité de renoncer à cette option en cliquant sur " plus d'infos " puis "Je ne souscris pas à l'Option Sérénité ",

Le client vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le client peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données,

Le client enregistre sa commande en sélectionnant le mode de paiement souhaité à l’aide du logo approprié. A ce stade, le client reconnaît qu’il a accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

2.3. Traitement de votre commande

- Informations renseignées : vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

- Contrôle anti-fraude : pour la validation de votre commande, les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

En complément, des justificatifs d’adresse et d’identité pourront vous être demandés sur certains types de commande. Si celles-ci ne permettent de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande ou si ce dernier refuse de les communiquer, Topachat.com serait alors contrainte d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

Article 3 : Caractéristiques des produits- Disponibilité ▲

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, Topachat.com s’engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

- Pour tout achat en vu d’exportation : vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

- Pour tout achat en vue d’un usage professionnel : nous attirons particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés. Topachat.com n’a pas vocation à vendre à des professionnels, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

Le Client est seul apte à vérifier la compatibilité des produits achetés avec le matériel déjà détenu, par lui.

Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice indirect, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

3.2 Disponibilités des produits

Nos offres et leurs prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La disponibilité indiquée au moment de la consultation du site par le client reste tributaire de l'état du stock chez Topachat.com et bien entendu chez les fournisseurs.

En effet, pour réaliser notre vitrine et nos catalogues de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. La totalité des produits présentés n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs.

L'affectation du stock à votre commande s'effectue à la validation de votre commande par notre service clients (réception de chèque, de justificatifs...). Il se peut qu'entre temps le produit ne soit plus disponible. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

* Articles en pré-vente : des articles à paraître sont proposés sur le site de topachat.com, sans date de disponibilité indiquée.

Dans tous les cas, TopAchat.com s'efforce, dès l’approvisionnement effectif de ce produit dans ses stocks, d'expédier les articles aux clients ayant réservé, à hauteur du stock fourni par le fabricant. A tout moment, le client a la possibilité d’annuler cette réservation.

Article 4: Prix ▲

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Topachat.com, indiqués en Euros nets, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande.

Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est ajoutée au prix de vente des appareils concernés. Les montants de ces contributions sont précisés sur les fiches produits et durant le processus de commande.

4.1. Les moyens de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de plusieurs modes de paiement :

Le paiement par Carte : Carte Bleu, Visa, et MasterCard

Le paiement en plusieurs fois : Payez par la carte Cofinoga,

Le paiement par Chèques, Chèque cadeaux et Mandat Cash : votre règlement à l’ordre de Top Achat – Clust doit être adressé à « TopAchat – Suivi des commandes – 44, avenue du Capitaine Glarner - 93585 Saint Ouen Cedex.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

4.2. Les modalités de paiement

En dehors des offres spéciales et de l'offre "trois fois" que nous vous proposons sur le site :

le paiement est exigible intégralement à compter de la commande,
nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

4.3. Le paiement en « trois fois »

Dans le cas d'un paiement en 3 fois, des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront facturés et s'élèveront à 1,8% du total TTC de la commande.

Ces frais sont remboursables en cas d'annulation de commande, de rétractation ou de suppression de produit. Un réajustement tarifaire sera systématiquement opéré dans le cas d'un ajout de produit sur la commande. Un tiers du montant sera débité à la passation de la commande ; le 2ème tiers sera débité au jour de la commande plus 30 jours et le dernier tiers sera débité au jour de la commande plus 60 jours.

Ces délais de paiements sont accordés sous réserve « des conditions apparentes de solvabilité ».

Article 5 : Frais de port et modes de livraison ▲

Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique) et selon le mode de transport que vous avez sélectionné lors de l’enregistrement de votre commande.

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement et vous sont détaillés (voir le détail des frais de port)

Ils sont forfaitaires et indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. La nature du produit et le mode de livraison (voir détail) choisi font varier le montant de ces frais de port :

« TopAchat.com vous propose d'être livré par Colissimo Suivi de La Poste ou sur un point relais en partenariat avec le réseau Adrexo ou Kiala, par Chronopost, par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous (voir le détail des modes de livraison)

Attention : Les produits volumineux sont exclusivement livrés en France Métropolitaine, par transporteur. »

Nous vous informons cependant que TopAchat.com pourra être amené à substituer ponctuellement un autre mode de transport que celui que vous avez choisi sans supplément de prix. L’acheteur en est alors informé par courrier électronique.

Article 6 : Livraison et réception ▲

6.1. Délai et date limite de livraison de la commande

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité. Il s’agit bien d’une date limite, ce qui veut dire qu’il est possible que vous receviez votre commande avant cette date.

TopAchat souligne qu’elle vous ouvre la possibilité d’annuler votre commande entre la date de votre commande, et pendant la période précédent l’expédition

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

- En cas de retard de livraison par la Poste : dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou en adressant un courriel (cf. Art.2.1).

Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

- En cas de retard de livraison par les autres transporteurs : dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par téléphone ou par courriel (cf. Art.2.1).

Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.

Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

6.2. Précautions à réception de la commande

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et de la constatation d’une éventuelle anomalie :

- Vous êtes invité à contrôler, en présence du livreur de l’état du colis, son contenu et l’état des produits livrés, et le cas échéant :

Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et en informer la société Top Achat par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à : TopAchat - Service Client - 44, Avenue du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen Cedex ».

NB : A la livraison d'un processeur, il est particulièrement recommandé de vérifier attentivement l'état du " core ". Si vous constatez la moindre anomalie, vous devez la signaler au Service Client TopAchat.com.

- Vous devez signaler toute anomalie ou spoliation dans les plus brefs délais:

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

· Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et

· remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme la postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire

devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d'une notification d'incidence.

Article 7 : Droit de rétractation ▲

7.1 Délai de rétractation

Nous vous accordons un délai de rétractation de 15 jours calendaires,(hormis pour les produits d'intégration [tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires...], les packs téléphonie (téléphone mobile et abonnement) et les cartes prépayées de téléphonie mobile soumis au délai légal de 7 jours francs) pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas.

Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation sauf au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exercice du droit de rétractation

· Le retour des produits pour rétractation :

Afin de faciliter le traitement de votre colis en retour, nous vous invitons depuis le suivi de commande en ligne, à signaler votre souhait de « rétractation » ou de joindre un conseiller client au 0 810 00 30 46 (N° Azur, prix d’un appel local)

Un numéro de retour vous sera alors adressé par e-mail, accompagné des modalités de retour. Cette attribution d’un numéro de retour, permet de mieux identifier le produit visé par la demande et le suivi du dossier jusqu’au remboursement des sommes correspondantes.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez :

accompagner votre retour d’un double de la facture.
retourner le produit en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour.

Topachat prend tous les soins notamment d'emballage pour que le transport de votre colis se fasse sans dégâts. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Lorsqu'il s'agit d'articles vendus en pack (ensemble de produits vendus en lot, ex PC en Kit…), tous les produits contenus dans le pack doivent être retournés. Chaque produit, composant le pack, est retourné dans son emballage d’origine, tel qu’il vous a été adressé par top achat.

Les frais de retour sont à votre charge sauf cas particulier d’un produit non conforme au bien objet du contrat de vente.

Dans ce cas Topachat vous adressera une étiquette prépayée afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

· L’effet du droit de rétractation et modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du client au remboursement par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque; nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

Cependant, compte tenu du caractère spécifique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit requiert une vérification technique par notre service après-vente (ces produits devant être, dans tous les cas, testés).

7.3 Les restrictions légales au droit de rétractation

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels les logiciels, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés".

Article 8 : Transfert de propriété – transfert de risques ▲

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

Article 9 : Garantie ▲

9.1. Garantie constructeur

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre.

Dans le cas, ou la garantie s’effectue par l’intermédiaire de Top Achat.com, vous devez contacter le service après vente préalablement au retour du produit : un numéro de retour vous sera communiqué.

Afin d’être en mesure d’apporter une solution rapide à votre demande, il vous est demandé de retourner le(s) produit(s) concerné(s)t dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de TopAchat.com.

Passé ce délai, vous devrez renouveler votre demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du bon de retour de produit communiqué par Top Achat.com et une copie de la facture d’achat.

Top Achat.com signale au client que la majorité des fournisseurs impose la conservation des emballages d'origine pour le bénéfice de la garantie et du numéro de série du produit.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant et selon les termes de sa garantie, échangé ou réparé.

Attention : dans le cas ou la panne est consécutive à un dommage utilisateur, ou, est exclue de la garantie (pièces d’usures, lampes…), un devis pourra être transmis au client.

9.2. Garantie optionnelle, l’option Sérénité

La réparation d'un produit défectueux peut s'avérer longue (8 semaines dans certains cas !).
Avec l’Option Sérénité de TopAchat.com, vous n'attendez plus et obtenez immédiatement un bon d'achat pour remplacer votre produit par un neuf !

· Le principe :

Cette garantie supplémentaire est proposée en option lors de votre commande. En cas de panne de votre produit et pendant toute sa première année de garantie, nous vous offrons en échange un bon d'achat correspondant au prix auquel vous aviez acheté votre produit. Vous choisissez alors vous-même sur notre site un nouveau produit en remplacement ! *

· Les conditions générales de l’Option Sérénité :

L’Option Sérénité s'applique à tous les produits vendus sur le site, hors exceptions mentionnées ci-dessous, pour tout client résidant en France, Belgique ou Luxembourg (pays desservis par la logistique TopAchat.com).

Seules les pannes entrant dans le cadre de la garantie constructeur sont couvertes par l’Option Sérénité : le produit ne doit pas avoir été maltraité ou avoir subi une utilisation différente d'un usage normal ou de celui préconisé par le constructeur.

L’Option Sérénité a une durée d'un an, sauf cas particuliers évoqués plus bas.

Si votre produit bénéficie d'une garantie constructeur d'un an, l’Option Sérénité s'ajoute à cette garantie. Il vous fait bénéficier, pendant cette période, d'un produit neuf plutôt que d'une réparation. Le délai de validité de l’Option Sérénité court à compter de la date de facturation.

Cette option est facturée 6,9% du montant total HT de la commande, hors frais de port. Minimum de perception : 1,90EUR TTC.

La souscription à l’Option Sérénité et l'achat de votre produit doivent se faire dans la même commande : l’Option Sérénité ne peut être souscrite seul. En cas de souscription, l’Option Sérénité s'applique automatiquement à l'ensemble des produits de votre commande. Si vous souhaitez bénéficier de l’Option Sérénité sur certains produits seulement, nous vous invitons à les isoler dans une commande séparée.

L’Option Sérénité est rattachée à son souscripteur initial. Cette garantie ne peut donc être cédée, y compris en cas de changement de propriétaire du produit qu'il couvre.

· Les cas particuliers :

Pour les produits de nos Partenaires Marchands :

L’Option Sérénité ne s’applique pas est n’est pas proposée.

Pour les ordinateurs portables neufs :

En cas de panne rentrant dans le champ d'application de la garantie constructeur (1), l’Option Sérénité vous permet d'obtenir un bon d'achat de la valeur initiale de votre produit. Votre colis doit impérativement contenir le CD/DVD de restauration inclus ou éventuellement créés ainsi que les mots de passe BIOS et WINDOWS du compte administrateur ou principal du PC. (1) L'envoi du bon d'achat validant votre retour ne pourra, le cas échéant, être effectué qu'après une analyse préalable du produit par un réparateur agréé.

Pour les moniteurs :

En cas de panne de votre moniteur, vous bénéficiez la plupart du temps d'une intervention à domicile du fabricant pour la réparation de votre produit. Si celle-ci ci n'est pas possible, vous pourrez bénéficier dans la plupart des cas d'un échange standard opéré par notre SAV.

Pour les vidéoprojecteurs :

L'envoi du bon d'achat validant votre retour ne pourra être effectué qu'après une analyse préalable du produit par un réparateur agréé.

· Comment faire jouer votre Option Sérénité ? :

Pour faire jouer votre garantie, il vous suffit de contacter le Service Client de TopAchat.com par téléphone au 0 810 00 30 46 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h à 18h, hors jours fériés, ou par écrit : TopAchat.com - Service Client - 44avenue du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen cedex.

Après traitement de votre demande, notre Service Client vous attribuera un numéro de retour et vous indiquera l'adresse à laquelle retourner votre produit. Vous devez impérativement assurer votre envoi.

Votre produit devra impérativement nous être retourné dans son emballage d'origine et complet (documentations, drivers, câbles, logiciels, carte de garantie, etc.). A réception du produit défectueux, et après vérification de la panne, TopAchat.com vous adressera par courrier électronique un bon d'achat de la valeur initiale de votre produit; vous choisissez alors vous-même sur notre site un nouveau produit en remplacement. Ce bon d'achat est valable pendant deux mois.

· Comment utiliser votre bon d'achat ? :

Vous recevrez par mail un code de réduction. Il convient de faire vos achats sur le site. A la fin de ceux-ci, faites un copier-coller (et ne recopiez pas manuellement) du code reçu en entier en veillant à ne pas laisser d'espace, dans la case "Réductions" de votre panier d'achat. Après avoir validé, la remise sera automatiquement déduite de votre commande par l'apparition de l'ancien prix barré et du nouveau prenant en compte la réduction.

· Exclusions :

L’Option Sérénité ne peut s'appliquer dans les cas suivants :

La demande concerne un téléviseur un film DVD, un support inscriptible (CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW...), un jeu vidéo, un logiciel, ou un consommable (cartouches d'encre, toners, papier,...).

La panne est imputable à une cause extérieure au produit :

> Mauvais traitement, usage contraire aux instructions du constructeur, dommages physiques (corrosion, surtension, choc, chute, casse, rayure profonde, renversement de liquide, oxydation anormale, brûlures, foudre...),

> Utilisation de pièces ou accessoires non préconisés par le constructeur (batterie, chargeur non compatibles,...),

> Modifications opérées sur le matériel (Suppression des partitions de restauration et installation d'un autre OS mémoire, toute autre pièce n'étant pas celle d'origine s'agissant des ordinateurs),

> Réparation effectuée par une entité non agréée par le fabricant,

La défectuosité d'un accessoire (cable, télécommande, cartouche, etc...)

Article 10 : Taxes et exportations ▲

11.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

11.2. Vous êtes un ressortissant extracommunautaire : comment bénéficier d’une détaxe ?

Condition.

Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services.

Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles.

Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française, par le lien suivant.

Formalités.

Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier.

Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger.

Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes.

Refus.

En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe.

Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.

11.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?

Conditions.

- Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

- Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise.

Formalités.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

Refus.

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison

Article 11 : Protection des données ▲

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site.

Les fichiers TopAchat.com sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « TopAchat - Service Marketing - 44, Avenue du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen Cedex ».

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 758719

Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

Article 12. Déchets d’équipement électriques et électroniques ménagers. ▲

12.1. Les devoirs généraux de l’acheteur

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d’élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

Le décret interdit donc à chacun de s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l’élimination.

Par conséquent, il est possible d’opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l’économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l’achat d’un nouvel article similaire.

Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche dont vous trouverez les coordonnées à ce lien.

12.2. les devoirs spécifiques de l’achat professionnel

Par ailleurs, conformément à l’article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l’achat d’un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l’utilisateur les devoirs d’organiser et de financer l’enlèvement et le traitement des déchets.

L’acheteur doit ainsi s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les modalités définies à l’article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d’une amende pénale dans son article 25.

Article 13. Mentions légales et Responsabilités. ▲

13.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure

La responsabilité de topachat.com ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure tels que défini par la Jurisprudence. (ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties)

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. TopAchat.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

13.2. Droit d’utilisation : quelles sont les limites ?

Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur, d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

13.3. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

13.4. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Conseils divers ▲

Attention aux risques de perte de données :

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

Attention aux liens vers d’autres sites :

Topachat.com n'est pas responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Action en garantie de conformité :

Article L.211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Action en garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648, premier alinéa du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vic