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Tout savoir sur les garanties des commandes TopAchat

Nos produits sont couverts par les garanties légales pendant 2 ans.

Le retour des produits vendus et expédiés par TopAchat s'effectue par envoi postal à notre centre logistique situé en région Lyonnaise. Notre Service Technique devra avoir été contacté au préalable et avoir fourni le cas échéant une autorisation de retour, indispensable à la bonne traçabilité du produit.

À cet effet, en cas de dysfonctionnement, tu es invité à nous contacter via la rubrique Retourner un article pour décrire ta problématique.

La Garantie Commerciale Signature prolonge la protection de ton PC fixe assemblé par TopAchat (unité centrale) après la fin de la garantie légale de conformité.
Elle s’applique uniquement si tu as souscrit l’option Signature lors de l’achat du PC.
Réservée aux consommateurs (les clients professionnels ne sont pas éligibles).

Durée

2 ans de couverture à partir de l’expiration de la garantie légale de conformité (soit, en pratique, une protection pouvant aller jusqu’à 4 ans au total en combinant légal + Signature).

Ce qui est pris en charge

Après diagnostic, pendant les 2 années de Garantie Signature, TopAchat peut (au choix) :

  1. Réparer le produit défectueux, dans la limite d’un montant calculé sur le prix d’achat initial
  2. Remplacer le produit défectueux par un modèle équivalent ou supérieur, dans la même limite
  3. À défaut, émettre un avoir utilisable sur TopAchat (valable 12 mois), dans la même limite

Plafonds de prise en charge (sur le prix d’achat initial) :

  • 1ʳᵉ année de Garantie Signature : 70%
  • 2ᵉ année de Garantie Signature : 50%

Infos détaillées et exclusions

De nombreux produits bénéficient en complément d'une garantie prise en charge directement par le fabricant.
Applicable sans intermédiaire, elle est souvent la plus rapide.
La plupart des ordinateurs portables, PC constructeur (MSI, Acer, Lenovo, Asus... etc), tablettes, écrans, imprimantes,... peuvent ainsi être réparés ou remplacés directement par le constructeur ou son réseau de stations techniques. La garantie proposée par les constructeurs est parfois valable pendant une durée étendue (exemple : 3 ans pour les processeurs Intel ou AMD) qui est alors précisée sur la fiche de chaque produit.

Liste des "Contacts et procédures Constructeurs"

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de TopAchat ne font pas obstacle au bénéfice, pour les consommateurs, de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts constatés lors d'achat ou de la livraison d'un produit.

Le délai de mise en oeuvre est de 2 ans après la livraison du bien pour utiliser la garantie. Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit. il n'est donc pas nécessaire d'apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.

Ce délai de présomption est porté à douze mois pour les biens d’occasion.

Il est possible de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme.

En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, nous pourrons imposer l'option la moins chère.

Par ailleurs, un remboursement du produit sera possible si et seulement si ces 2 options :

  • sont impossibles (rupture de stock, fabrication arretée...)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou créent un inconvénient majeur.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :

  • être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
  • rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
  • et exister au moment de l'achat.

Le délai de mise en œuvre la garantie légale des vices cachés est de 2 ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat.

Il t'appartient de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, il faudra produire les différentes attestations ou devis de réparation. Il est aussi possible de faire procéder à une expertise amiable.

2 solutions peuvent s'appliquer en cas de vice caché avéré :

  • garder le produit et demander une réduction du prix
  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 : En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.(…)
Article L217-13 : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Il est rappelé que toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation , et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil