Règlement du Jeu « avis clients »

Article 1 : Société organisatrice

La société TopAchat - Groupe LDLC, SA à directoire, au capital de 1.110.919,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 403 554 181, dont le siège social est situé au 2 rue des Érables CS21035 69578 LIMONEST Cedex (France), organise sur son site internet https://www.topachat.com/ un jeu gratuit (ci-après désigné par « Jeu ») sans obligation d’achat, intitulé « avis clients ».

Cette opération est soumise exclusivement au présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Article 2 : Acceptation

La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du Règlement et du principe du Jeu. La participation est personnelle et nominative. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

Article 3 : Nature de l’opération

Le Jeu se déroule mensuellement du 01/11/2025 jusqu’au 31/12/2026 inclus. Le Jeu est accessible à tout détenteur d’un compte client sur le site TopAchat. Le Jeu permet à tout participant de gagner le(s) lot(s) décrit(s) à l’article 5 du présent Règlement. La simple participation au Jeu n’entraîne pas automatiquement un gain pour le participant, elle est distincte de toute commande de biens. Les gains décris ci-dessous ne sont pas certains, leur attribution dépend de la participation du joueur et du hasard.

Article 4 : Modalités de participation

La participation à cette opération est ouverte à toutes personnes physiques majeures résidantes en France (DOM-TOM inclus), Belgique, Luxembourg, disposant du matériel et d’une liaison permettant un accès à Internet.

La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site internet dédié visé à l’article 5.1 du présent Règlement.

Sont exclus de la participation au Jeu, le personnel de la société organisatrice, les associés de la société organisatrice, les conjoints, ascendants, descendants directs des membres du personnel et des associés de la société organisatrice.

La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants, dans le respect de la vie privée des participants.

Article 5 : Principe de fonctionnement du Jeu et Gain

5.1 - Principe de fonctionnement du Jeu

Chaque mois entre le 1er novembre 2025 et le 31 décembre 2026, tout client qui dépose un avis sur un produit du site TopAchat sera automatiquement sélectionné le mois suivant pour tenter de remporter un lot décrit à l’article 5.2.

Cet avis ne devra pas avoir été refusé par la modération. Il devra être pertinent, constructif et respectueux.

Chaque avis validé donne droit à une chance pour le tirage au sort.

Le participant ne peut pas augmenter ses chances de participation en déposant plusieurs avis sur un même produit ou en déposant plusieurs fois le même avis.

Le tirage au sort aura lieu mensuellement et désignera 1 gagnant parmi l’ensemble des participations du mois. Le gagnant remportera le(s) lot(s) décrit(s) au paragraphe 5.2.

5.2 - Description du/des lot(s) mis en jeu

Le lot mis en jeu est choisi chaque mois à la discrétion de la société organisatrice. Il peut s'agir d'un produit ou d'un service sélectionné librement par TopAchat. Le lot du mois en cours est communiqué en même temps que le nom du gagnant du mois précédent, sur la page suivante : https://www.topachat.com/p/content/concours-avis-client.

Le gagnant ne peut pas demander le remplacement du lot par un remboursement ou tout autre avantage équivalent.

TopAchat se réserve le droit de modifier le lot prévu à tout moment, y compris pour des raisons de logistique ou d’indisponibilité, en le remplaçant par un produit ou un service de valeur équivalente ou supérieure, sans que cela ne donne lieu à contestation ou compensation de la part du gagnant.

Le lot n’est pas éligible aux garanties commerciales. En cas de dysfonctionnement, TopAchat ne saurait en aucun cas être tenu responsable. Le gagnant est invité à contacter directement la marque concernée pour une éventuelle prise en charge ou réparation du produit, à ses propres frais.

5.3 Désignation des gagnants

Le gagnant du jeu est tiré au sort parmi les participants dans un délai de 5 jours ouvrés après la fin de la modération des avis du mois précédent. Le résultat du tirage au sort ne pourra faire l’objet d’aucune contestation. Le gagnant sera informé par mail à l’adresse indiquée sur son compte client TopAchat.

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à éventuellement citer leur nom et/ou image à l’occasion d’expositions, d’annonces presse ou tout autre événement ayant trait à la promotion du site TopAchat pour une durée de dix (10) ans, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que la remise de la dotation gagnée.

Toutefois, ils pourront indiquer au Groupe LDLC par écrit leur volonté de ne pas voir leurs clichés utilisés à ces fins.

De même, il pourra être demandé aux gagnants de témoigner sur leur participation au Jeu et/ou sur la dotation gagnée, afin que leur témoignage soit utilisé par la Société Organisatrice et qu’il soit notamment mis en ligne sur le Site ou sur tout autre support, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de ladite dotation.

5.4 Délais et modalités de réception du lot

Le gagnant de chaque mois sera affiché à l’adresse suivante : https://www.topachat.com/p/content/concours-avis-client, au plus tard le 10 du mois suivant. Les gagnants seront informés par e-mail dans les soixante-douze (72) heures suivant l’annonce sur la landing page.

En cas de non-réception du lot, et à défaut de réclamation par le bénéficiaire, le prix non réclamé par son bénéficiaire sera conservé à sa disposition pendant 1 mois. Passé ce délai, il sera remis à un autre participant également désigné par tirage au sort.

Article 6 : Réclamations

A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat et à la remise ou la réception du lot, est à adresser à la société organisatrice dans les 45 jours suivants la date de fin de jeu. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Société Organisatrice adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace- consommateur/. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 7 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot valablement gagné.

La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier ou annuler l’opération si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice où ses réseaux sociaux.

La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable, si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas, pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu.

La société organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots (et en particulier en cas de retard, avarie, de manquant ou de perte). La société organisatrice ne fait que délivrer les lots gagnés et ne possède pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu’ils soient, et ne saurait donc voir engager sa responsabilité à aucun de ces titres. Si cette opération est réalisée également sur les réseaux sociaux, ce jeu n’est pas géré ou sponsorisé par Facebook, X ou Instagram, etc.…

Article 8 : Respects des règles

Chaque joueur s’engage à participer loyalement et dans le respect des règles du Règlement et des droits des autres joueurs, à la présente opération. Toute attitude déloyale ou frauduleuse entraînera la résiliation de la participation et la perte du gain. Votre participation et le lot gagné seront annulés dans les cas suivants : Inscription incomplète, Indications fausses, erronées ou inexactes sur vos comptes utilisés pour participer au jeu, Non-respect du Règlement, Participation multiple utilisant un programme d’automatisation, flood manuel, Fraude de quelle que nature que ce soit relative au Jeu.

Afin d'éviter les fraudes propres à ce type de Jeu, la société organisatrice informe le gagnant que l’éventuel lot gagné à l'occasion de la présente opération ne pourra être envoyé qu’à l’adresse électronique indiquée par celui-ci lors de la prise de contact de la Société Organisatrice via le compte utilisé pour participer au jeu. De plus, le Groupe LDLC se réserve la faculté de demander un justificatif d’identité indiquant vos nom et prénom.

Toute tentative par un participant ou par toute autre personne, d’endommager volontairement un site web constitue une atteinte à la réglementation civile ou pénale et la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le Règlement ou aurait tenté de le faire. La société organisatrice pourra annuler le jeu en cas de fraude, notamment informatique.

Article 9 : Consultation du règlement

Le Règlement est consultable dans son intégralité depuis la page du Jeu. Une copie de ce Règlement est adressée à toute personne qui en fait la demande. La demande s’effectue auprès de la société organisatrice- par courrier postal :

TopAchat - Service Marketing
2 RUE DES ERABLES CS21035 69578 LIMONEST CEDEX FRANCE

Une seule demande de copie sera prise en compte par participant. La société organisatrice se réserve le droit de modifier ce Règlement, toute modification sera consultable sur la page de l’opération.

Article 10 : Loi « Informatique et Libertés » - données nominatives

10.1. Responsable de traitement : La Société organisatrice (voir article 1)

10.2. Délégué à la protection des données (« DPO ») : dpo@topachat.com ou à TopAchat, DPO, 2 rue des Érables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex

10.3. Finalités et base juridique des traitements : La Société organisatrice recueille des informations vous concernant nécessaire à la participation au Jeu et à la délivrance des lots éventuellement gagnés. La base légale de ce traitement de données est l’exécution du présent Règlement.

10.4. Catégorie de destinataires : les services en charge du Jeu au sein de la Société Organisatrice, les sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justices légalement habilitées à en recevoir communication.

10.5. Durée de conservation : Durée maximum de 1 an après la réalisation du tirage au sort augmentée des contraintes légales et règlementaires en matière de prescription.

10.6: Droits des personnes concernées : Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

10.7. Exercice des droits : Pour exercer vos droits : - Utilisez le formulaire dédié : https://www.topachat.com/p/assistance/formulaire/donnees-personnelles ou - écrivez à dpo@topachat.com ou à TopAchat, DPO, 2 rue des Érables CS21035 - 69578 LIMONEST Cedex en précisant vos nom(s), prénom(s), numéro de client. Pour en savoir plus, consultez également Notre politique de confidentialité.

Article 11 : Litiges

La loi applicable au présent règlement est la loi française sauf dispositions impératives nationales et étrangères contraire et plus favorables aux consommateurs. Si l’une des clauses du présent règlement est déclarée nulle ou illégale par une décision de justice définitive, les autres dispositions du présent règlement resteront applicables et effectives.