Conditions générales de vente

(mises à jour le 19/09/2017)



Article 1 : Préambule

1.1. Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet accessible à l'adresse www.TopAchat.com pour les articles vendus et expédiés par TopAchat.

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (Corse, Monaco), Luxembourg et Belgique. 

TopAchat est une enseigne de la société Rue du Commerce.
La société Rue du Commerce est une société par actions simplifiée au capital de 2.823.837€, dont le siège social est domicilié au 44-50, avenue du Capitaine Glarner, 93585 Saint-Ouen Cedex, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny (93) sous le numéro B 422 797 720.

Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : « TopAchat - 44 avenue du Capitaine Glarner - 93585 Cedex ».

 

1.2 Comment commander ?

Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil Avant-Vente est à votre disposition :
* Sur Internet : www.topachat.com ;
* Par Téléphone au 04 28 01 00 20 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).

Si vous souhaitez suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l'application de la garantie de votre produit, notre service client est à votre disposition :
*Par téléphone au 04 28 01 00 20 du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
* Par courriel en accédant en ligne à la rubrique "Suivi de commande".

Nous vous rappelons que vous pouvez également :
* Accéder à votre commande en ligne sur votre compte-client en passant par ce lien et qui vous donne également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.
* Utiliser la rubrique Aide pour toutes informations complémentaires.
* Nous écrire à l'adresse suivante : TopAchat - 44/50 avenue du Capitaine Glarner - 93585 St Ouen Cedex. 

1.3 La boutique www.TopAchat.com : quelles informations y figurent ?

La société Rue du Commerce a mis en place et exploite le site "TopAchat.com", accessible à l'adresse www.topachat.com.
 

Le site "TopAchat.com", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :
·         Les mentions légales identifiant précisément la société TopAchat,
·         Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu'elle est effective,
·         Les détails sur les modalités d'exercice de votre droit de rétractation,
·        
La durée de validité de l'offre.

 

1.4. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes en principe un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nos différents services client sont à votre entière disposition et se veulent attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1.5. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur le site www.TopAchat.com sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Ces CGV ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.

Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales de vente.

Article 2 : Offres de TopAchat

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site www.TopAchat.com, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dès réception des informations transmises par les fournisseurs.

A moins que vous ne désiriez une solution de remplacement pour un produit équivalent, votre commande indisponible pourra être annulée sur simple demande de votre part et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Nous vous informons par ailleurs qu'en cas de forte affluence sur une offre proposée (soldes, promotions, ventes flash...), TopAchat se réservera le droit de refuser votre commande.

2.2. L'identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.

Si vous effectuez un achat afin de compléter un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficultés de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. A ce titre, notre service avant-vente se tient à votre entière disposition pour vous conseiller lors de votre achat.

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

Dans le cas particulier où un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, TopAchat s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.

Dans le cadre de l'option « Montage PC », nous vous fournissons une notice d'utilisation de votre PC monté, ainsi qu'une note d'information relative aux matériaux de calage utilisés comme protection lors de sa livraison. A ce titre, nous vous recommandons de prendre connaissance de tout document présent à l'intérieur de votre colis avant la mise en service de votre PC monté.

 Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…

 Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

2.4. Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?

Nous n'avons pas vocation à vendre à des professionnels via le site www.TopAchat.com ou sur les applications et services mobiles TopAchat, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

 Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

 Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

2.5. L'amplitude des offres : les services associés

Pour s'adapter à vos besoins et vous proposer une offre qui réponde le plus exactement à vos exigences de tranquillité et de compétitivité, nous développons la commercialisation d'offres de services avec différents partenaires.

Ces offres de services accessoires débutent d'une assistance technique, à la livraison en passant par l'extension de garantie de bon fonctionnement.

TopAchat est attentif à vos suggestions pour augmenter le panel de ces services.

 Lors de votre visite sur notre site, les services associés proposés sont signalés par une icône, à laquelle est attaché un lien activable permettant d'accéder à un descriptif des caractéristiques pratiques et aux conditions particulières dudit service. Ces conditions particulières sont téléchargeables sur la fiche descriptive du service, vous en acceptez leur contenu lors de votre commande.

Article 3 : Le traitement de la commande

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison.

 Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

3.2. Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande ?

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande. 
L'envoi du scan du recto verso partiellement masqué de votre carte bancaire peut également être demandé. Ne communiquez pas cependant le cryptogramme de sécurité.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de la date d'expédition de la commande, qui ne peut être antérieure à la validation des pièces justificatives.

 A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne et le parfait encaissement des articles commandés.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

* Carte bancaire,
* Carte VISA ou MasterCard,
*Carte PASS (plus de détail en cliquant ici)
* Compte PayPal : PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Découvrez l'univers PayPal - cliquer ici
*Virement bancaire
*Chèque
*Crédit 1 euro.com : Payez au comptant, en petites mensualités, ou en 5, 10 ou 20 fois pour tout achat d'un montant maximum de 1000€ (plus de détail en cliquant ici)

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.

Les commandes payées par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) seront débitées juste avant l'expédition, à l'exclusion des commandes passées dans le cadre de l'option « Montage PC » dont le montant est débité au moment du montage de l'appareil.

En cas de paiement par virement bancaire, vos produits seront réservés pendant une durée de 7 jours calendaires. Le virement bancaire doit nécessairement comporter la référence communiquée sur la page de confirmation de votre commande. En l'absence de référence, le virement effectué ne pouvant être rattaché à la commande, cette dernière sera annulée et vous pourrez alors obtenir le remboursement en contactant le Service Client au 04 28 01 00 20. A compter de la réception de votre virement bancaire, votre commande sera traitée sous deux jours ouvrés.
A défaut de réception de votre virement a l'issue des 7 jours calendaires susvisés, votre commande sera annulée.

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Si vous n'avez pas encore enregistré de carte bancaire vous pourrez le faire sur la page de paiement de façon sécurisée. 
Sur cette page vous pourrez consulter la liste de vos cartes enregistrées (en mode masqué), mais également supprimer une ou plusieurs de vos cartes enregistrées. Pour supprimer votre (vos) carte(s) bancaire(s) enregistrée(s), vous devez simuler une commande et supprimer la(les) carte(s) souhaitée(s) avant la validation de la commande. Dans ce cas, vos cartes supprimées n'apparaîtront plus lors de futures commandes. 

Important : les données concernant votre carte de paiement ne sont pas archivées par TopAchat. L'information sécurisée parvient directement et uniquement à notre organisme bancaire, acteur mondial des transactions sécurisées, reconnu pour sa fiabilité. Pour réaliser une nouvelle commande et pour garantir la sécurisation de vos données, vous devrez vous identifier de nouveau et saisir votre mot de passe.

4.3. Le paiement total : le principe.

En dehors des offres spéciales et des offres "paiement en plusieurs fois" que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

Le non-paiement total ou partiel d'une échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement, sommes productives d'intérêt à taux légal.

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente de votre produit, vous devez tout d'abord vous être acquitté intégralement du prix de votre produit. Nous vous rappelons en effet que TopAchat reste propriétaire du bien tant que celui-ci n'est pas intégralement payé. Autrement, TopAchat pourra revendiquer le prix du paiement. 

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg).

 TopAchat se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port.

Le montant des frais de port pourra cependant être plus élevé que les tarifs indiqués en cas de livraison effectuée en Corse ou à l'étranger (Luxembourg et Belgique).

La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.

Dans le cas où l'adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, TopAchat sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

 Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, compte tenu du choix du transporteur souhaité.

 Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande.

 Dans le cadre de l'option « Montage PC », un délai d'environ quinze jours calendaires est à prévoir pour le montage du PC.
Ce délai est susceptible d'aménagement en fonction des volumes à traiter et des ressources disponibles.

Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.

5.3 Retard de livraison : que faire ?

5.3.1. Vous n'avez pas reçu votre colis ColiPoste ou Relais Colis 3 jours ouvrés après la date prévue de livraison : que faire ?

Vous avez passé une commande payée par carte bancaire, livrée par ColiPoste ou Relais Colis et la date de livraison annoncée est dépassée.

Nous vous invitons à vous connecter depuis votre compte client (suivi de commande – bouton « Mon service client ») ou à contacter notre service client par téléphone (article 1.1). 
Il pourra vous être proposé de vous envoyer un nouveau produit (selon sa disponibilité), de vous rembourser ou de vous transmettre un avoir correspondant au prix du ou des produits contenus dans le colis ColiPoste ou Relais Colis non livré. 

Si par la suite vous recevez finalement le colis d'origine, nous vous demandons de nous le réexpédier dans un délai de 7 jours calendaires, au moyen du bon de retour et du bon prépayé qui vous auront été adressés par email le jour où nous vous avons informé de votre remboursement ou de l'émission de l'avoir ou de l'envoi de votre nouveau colis.

Si vous ne respectez pas ce délai, ou que vous décidez de conserver le colis reçu en trop, nous serons dans l'obligation de procéder au débit de votre compte bancaire du montant du(des) produit(s) reçu(s) en trop. En effet, ce(s) produit(s) sera/seront considéré(s) comme correspondant(s) à un nouvel achat.

5.3.2. Retard de livraison avec les autres transporteurs : que faire ?

En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d'expédition » veuillez prendre contact avec notre service client (article 1.1). Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait.

Une enquête transporteur sera ouverte auprès du transporteur a la demande de TopAchat afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.

Tout retard de livraison doit nous être indiqué dans un délai de 21 jours ouvrés après l'expédition, pour permettre au transporteur de mener une enquête fiable.

A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous serez remboursé du montant des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. 

5.3.3. Vous contestez avoir reçu votre colis : que faire ?

Dans le cadre d'un colis remis contre signature, si le transport a déclaré votre colis livré mais que vous contestez cette livraison, nous pourrons être amenés à vous demander une contestation formelle et manuscrite ainsi que la copie de votre carte d'identité ou passeport afin de diligenter une enquête transporteur.

Dans le cadre d'un colis remis sans signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison formelle et manuscrite accompagnée d'une copie de votre carte d'identité ou passeport dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition afin de diligenter une enquête transporteur.

Le client devra attendre les résultats de l'enquête transporteur avant toute nouvelle demande auprès de Rue Du Commerce.

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire. 

Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition. Dans le cas où les articles expédiés ne sont plus disponibles, un avoir correspondant au montant de la commande vous sera adressé.

Nous vous demandons d'être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification (article 9.2) et la constatation d'une éventuelle anomalie (article 6.3).

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), vous devez refuser le colis.

A défaut, vous devez obligatoirement :

- Déballer le colis en présence du livreur, et

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et

- Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce),

- En informer TopAchat par email via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Si les produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Société TopAchat, Service Client, 44-50 Avenue du Capitaine Glarner, 93585 Saint-Ouen Cedex ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" (constat 170 pour la Poste) ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Par précaution, nous vous demandons de conserver un double de ce formulaire. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 7 décrites ci-après.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") nous vous invitons à le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée (cf. article 6.2), et

- remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme l'exige la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d´en informer aussitôt notre service client :

- Soit par téléphone au 04 28 01 00 20 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 18h (hors jours fériés)..

- Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivre mes commandes" où, après avoir été identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous formulerez votre remarque à travers un menu déroulant.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service client :

- Soit par téléphone au 04 28 01 00 20 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 18h (hors jours fériés).

- Soit en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivre mes commandes" où, après vous être identifié et avoir sélectionné le numéro de commande correspondant, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, TopAchat.com sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.

Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours : l´attribution d'un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par téléphone au 04 28 01 00 20, soit via votre espace client.

Un numéro de retour sera alors communiqué avec l´éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (en cas précis d'erreur ou de non-conformité). Le retour est alors à votre charge.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

En cas de retour reçu au siège social de la société et non au SAV, le colis sera refusé et retourné automatiquement à l´expéditeur.

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, cables, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

A défaut, TopAchat sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, TopAchat se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l´absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

- en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et

- en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.

En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal. A ce titre, à défaut d'assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. Rue du Commerce ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.

7.4. Cas d'une erreur de référence ou de non-conformité apparente avérée : le retour est à notre charge

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit). En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice …) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l´intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

7.5. Le retour d'une commande « Montage PC » : un retour complet du produit

Pour toute commande « Montage PC », il est impératif de renvoyer le PC monté complet, avec tous ses composants d'origine à l'intérieur. Le retour sur un ou plusieurs composants retournés individuellement est impossible : tous composants ou pièces détachées renvoyés individuellement ne pourront être pris en charge par notre service retour.

Si votre commande « Montage PC » comporte également un ou plusieurs périphériques, ces derniers restent éligibles à notre procédure classique de retour décrite aux articles 7.1 à 7.4.

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14  jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par TopAchat.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client :

- Soit en vous connectant sur le site dans la rubrique "suivez votre commande" au sein de laquelle, après identification et détermination du numéro de commande, vous pourrez poser une question ou formuler une demande à travers un menu déroulant.

- Soit par téléphone au 04 28 01 00 20 du lundi au vendredi de 8h à 21h, le samedi de 9h à 18h et le dimanche de 10h à 18h (hors jours fériés). Un numéro de retour vous sera alors attribué.

- Soit via le formulaire de rétractation.

Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge.

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

8.3. Les restrictions du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :

·         produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :

A ce titre, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les commandes « Montage PC ». Cependant, si votre commande « Montage PC » comporte également un ou plusieurs périphériques, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles.

·         produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur :

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.

8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d'acquittement des frais de retour).

Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.

Article 9 : Garanties des produits

9.1. La garantie des produits: de quoi s'agit-il ?

Lorsque vous achetez un produit vendu par TopAchat, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.

Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.

9.2. Les garanties contractuelles des constructeurs : que prévoient-elles ?

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.

Les garanties constructeur peuvent être d'une durée et d'une étendue variable.

Cependant, selon la marque du produit, certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange.

Il est donc nécessaire de se mettre en contact avec le fabriquant, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du produit et de vous informer des éventuelles modalités des réparations.

En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

S'il n'est pas possible de réparer le produit dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé.

En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux garanties légales.

Dans le cadre de l'option « Montage PC », votre PC monté ainsi que tous ses composants d'origine sont garantis deux ans pièces et main d'œuvre. Lors de la mise en œuvre de cette garantie, le PC monté complet, avec tous ses composants d'origine à l'intérieur, doit nous être retourné. Au-delà du délai d'un an de garantie, nous ne garantissons aucun composant ou pièce détachée individuellement. Aucun retour sur un composant ou une pièce détachée de votre PC monté ne pourra faire l'objet d'un retour.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. TopAchat ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant.

Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service client au 04 28 01 00 20.

9.3. La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?

La garantie légale contre les défauts de conformité : qu'est-ce que cela couvre ?

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit les défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.

Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

9.4. Les garanties commerciales : comment fonctionnent –elles ?

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le site www.TopAchat.com peuvent bénéficier d'une Garantie Remplacement ou d'une Garantie Panne, Casse, Vol dont les modalités sont décrites dans l'espace d'aide accessible ici.

9.5. La garantie légale contre les vices cachés : que signifie-t-elle ?

Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.6 La mise en œuvre des garanties : rappel sur le processus de retour

Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7.

Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge.

Nous attirons à nouveau votre attention sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour, coupon de garantie dont certains fabricants exigent la présence dans le cadre d'une réparation sous garantie.

Nous nous efforçons de réduire les délais d'immobilisation des appareils, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines et susceptibles d'être imputable aux contraintes des constructeurs (délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées, etc.).

TopAchat est autorisée par certains constructeurs pour réaliser des tests en SAV du fonctionnement du produit et pour vérifier si celui-ci respecte les conditions d'application de la garantie « constructeur à consommateur ». Dans le cas où les tests réalisés par le SAV de TopAchat révèleraient que le produit ne remplit pas les conditions d'application de la garantie du constructeur, il vous sera notifié par email que vous risquez de recevoir un devis du constructeur si ce produit est tout de même envoyé au constructeur. Cette notification ne préjuge en rien la décision du constructeur qui reste souverain pour apprécier si les conditions de prise en charge sous garantie sont réunies. Nous demanderons alors si vous souhaitez tout de même que votre produit soit retourné au constructeur ou si vous souhaitez que votre produit vous soit restitué en l'état. Dans cette hypothèse, les produits retournés en SAV ne sauraient être conservés pendant plus de sept jours en attente de votre réponse.

Au-delà d'un an, un produit retourné à notre SAV et non réclamé et pour lequel vous n'auriez donné aucune suite à nos tentatives de prises de contact, devient automatiquement la propriété de Rue Du Commerce qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

Régime de garanti Champ d'application Défauts visés Réparation Preuve Durée
Garantie légale de conformité Vente de biens entre professionnels et consommateurs.
S'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
* Bien impropre à l'usage habituel.
* Bien ne présentant pas les caractéristiques convenues ou impropre à l'usage spécial recherché par acheteur.
* Réparation ou remplacement du bien
* Résolution de la vente si la réparation ou le remplacement sont impossibles
La charge de la preuve de l'utilisation défectueuse exclusive de garantie repose sur le vendeur 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés Toute vente, quel que soit la qualité des parties et nature du bien vendu Vice non apparent au moment de la vente et qui rend le bien impropre à sa destination ou réduit fortement son usage Résolution de la vente ou réduction du prix Le consommateur doit rapporter la preuve d'un vice caché, antérieur à la vente et empêchant l'usage du produit. Le plus souvent, la preuve de l'existence du vice nécessitera une expertise Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.7. Limite des garanties contractuelles : jusqu'où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normal d'un produit (par exemple, les cartouches, lampes, batteries, etc.).

Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l'appareil (notamment toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, une chute, la foudre, l'oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, corps étrangers…).

Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que TopAchat ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. De même, vous reconnaissez que TopAchat ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande.

En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité).

Article 10 : Taxes et exportations

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

10.2. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ?

Si vous êtes un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant.

Si vous êtes une entité assujettie à la TVA dans un autre état membre de l'Union Européenne et que vous utilisez les produits achetés pour les besoins de votre activité taxable, vous devriez être en mesure de récupérer la TVA facturée par TopAchat sous réserve du respect des conditions édictées par les Directives européennes TVA y afférentes :

Les résidents belges et luxembourgeois noteront que la TVA de leur pays de résidence leur est directement facturée ;

  • Les résidents des autres états membres se verront facturer de la TVA française à moins qu'ils aient indiqué à TopAchat, préalablement à l'émission de la facture, leur numéro de TVA intracommunautaire ;
  • Dans toutes les hypothèses discutées, ce descriptif suppose que le produit est effectivement expédié à l'adresse de résidence de l'acheteur.

10.3. Commande d'un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l'importateur (ou l'acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigés relèvent de votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

Article 11 : Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers

11.1. Déchets d'équipement électriques et électroniques ménagers : les devoirs généraux de l'acheteur

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser des devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques.

Certains produits électriques et électroniques ont des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine compte tenu de la présence de substances dangereuses.

Le décret interdit donc à chacun de s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.
Il oblige à utiliser les systèmes de collecte sélective mis à votre disposition afin de permettre le recyclage et/ou l'élimination.

Par conséquent, il est possible d'opter entre les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Nous sommes à votre disposition pour reprendre ou faire reprendre vos articles usagés dans le cas de l'achat d'un nouvel article similaire. Si vous avez un appareil à faire reprendre, n'oubliez pas de le signaler au transporteur au moment où il vous appellera avant la livraison.

Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher du centre Emmaüs le plus proche dont vous trouverez les coordonnées à ce lien.

Topachat s'engage pour l'écologie et le développement durable. Pour connaître en détail nos actions pour le développement durable, cliquez ici.

11.2. DEEE : la reprise de votre ancien matériel

Dans le cadre de l'achat d'un produit similaire vendu et expédié par TopAchat, nous vous proposons, dans les 7 jours suivants votre commande, de faire reprendre gratuitement, à votre domicile ou en point-relais, votre ancien équipement électrique ou électronique. Pour cela, connectez-vous à votre espace client, et dans la rubrique « retourner un produit », sélectionnez « reprendre mon ancien matériel ».

La reprise de votre ancien matériel nécessite qu'il possède un emballage individuel résistant, assurant la protection du produit, et adapté à la phase de transport jusqu'au centre de recyclage. Il peut s'agit de l'emballage d'origine du produit s'il est réutilisable, ou d'un emballage adapté fourni par vos soins. Sans emballage respectant ces conditions, nous ne garantissons pas l'acceptation du produit par le transporteur.

Si vous souhaitez faire reprendre un produit non-volumineux (poids inférieur à 30 kilogrammes et dimensions cumulées inférieures à 150 centimètres), nous vous mettons à disposition une étiquette prépayée de dépôt en point-relais.

En fonction du gabarit de votre produit, nous vous prions de suivre la procédure adaptée présentée ci-après. Les produits de gros électroménager (lavage, séchage, réfrigérateur), et les téléviseurs possédant une diagonale supérieure à 102 centimètres (40 pouces), sont systématiquement considérés comme des produits volumineux.

La reprise de votre ancien matériel s'effectuera ultérieurement à la livraison de votre nouveau produit, le transporteur récupérera votre ancien matériel au pas de la porte ou au pied de l'immeuble. Si vous aviez choisi une livraison PREMIUM sur votre commande du produit neuf, la reprise pourra être effectuée dans la pièce de votre choix sur demande de votre part à notre conseiller clientèle.

Avant le passage du transporteur, veillez à avoir débranché et réemballé le matériel, afin qu'il ne nécessite aucune intervention particulière de la part des livreurs chargés de l'enlèvement. Les produits exploitant habituellement des liquides (eau, huile, etc.) doivent systématiquement être vidés avant la remise au transporteur.

11.3. Déchets d'équipement électriques et électroniques professionnels : les devoirs spécifiques de l'achat professionnel

Par ailleurs, conformément à l'article 18 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, votre attention doit être attirée sur le fait que l'achat d'un équipement électrique et électronique professionnel fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets.

L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements. Le législateur a assorti ces devoirs d'une amende pénale dans son article 25.

Article 12 : Mentions légales & responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

12.2. Droit d'utilisation : quelles sont les limites ?

Votre compte client et votre mot de passe sont des informations personnelles et strictement confidentielles qui ne peuvent point être utilisées ou communiquées à des tiers. Vous êtes responsable de l'utilisation qui est faite de votre compte client par des tiers, notamment en cas d'imprudence ou de négligence de votre part.

Nos droits d'utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l'article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu'acquéreur, d'un droit de reproduction pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l'auteur du logiciel conserve sur son ouvre.

12.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?

Les traitements de données personnelles et les règles de protection de la vie privée mis en œuvre par TopAchat pour garantir vos droits prévus par les lois applicables sont décrits dans la rubrique "" « Protection des données personnelles & cookies » accessible ici, ainsi qu'à partir de chacune des pages du site. Vous y trouverez des informations et conseils importants. Ces informations portent notamment sur les choix dont vous disposez concernant l'utilisation de fichiers "cookies" susceptibles d'enregistrer le contenu de votre panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site.

Les données personnelles que vous fournissez lors de l'utilisation du site sont destinées à TopAchat et ses prestataires situés dans et hors de l'Union européenne, afin de vous fournir les services auxquels vous souscrivez. Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles vous concernant, que vous pouvez exercer en écrivant a "TopAchat, Service Client - 44/50 Avenue du Capitaine Glarner - 93585 - Saint-Ouen Cedex".

En fonction de vos choix émis lors de l'utilisation du site, notamment lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société ou de la part de nos partenaires. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos messages commerciaux, vous pouvez à tout moment nous en informer en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chacun de nos messages commerciaux, via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus

12.4. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

12.5. Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.6. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, TopAchat adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de TopAchat, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Le client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 13 : Conseils divers

13.1. Attention aux risques de perte de données !

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.

Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

13.2. Attention à la manipulation des processeurs !

Pour les processeurs, la pâte thermique doit être mise uniquement sur le core du CPU (petite plaque métallique au centre du processeur).

Le fait de mettre de la pâte sur tout le dessus du processeur provoque un court-circuit qui annule définitivement la garantie de ce dernier.

Toute mauvaise manipulation et/ou utilisation du processeur provoquant une fêlure ou une cassure du core engendrera également une perte irrévocable de sa garantie constructeur.

13.3. Attention aux liens vers d'autres sites !

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "TopAchat.com".

Nous ne sommes pas responsables d'un non respect par ces sites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.

Article 14 : Les critères de classement des offres sur le site TopAchat

Critères de classement des offres sur le site TopAchat
Le site TopAchat est un site marchand à titre principal. Il propose certaines modalités de classement des offres et notamment le tri des offres du site en utilisant différentes modalités de tri grâce au menu « Trier Par ».

Les critères de classement proposés par le menu déroulant «Trier par » sont les suivants :

  • Du – cher au + cher : les produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé
  • Du + cher au - cher : les produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé
  • Nouveauté : les produits sont classés en fonction de leur date de mise en ligne (activation & intégration sur le site)
  • Disponibilité : les produits sont classés en fonction du nombre d'unités en stock (du + au -)
  • Popularité : les produits sont classés en fonction du nombre d' « avis client » et/ou la note moyenne obtenue (du + au -).
  • Ordre alphabétique : de A à Z
  • Ordre alphabétique inversé : de Z à A
  • En pourcentage de remise : les produits sont classés en fonction du taux de remise appliqué (du + au -)

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.